Conditions de participation et dispositions en matière de protection des données pour les concours et les jeux-concours
Vous trouverez ci-après les conditions de participation et les dispositions en matière de protection des données pour notre jeu-concours.
Le jeu-concours est organisé par :
Melitta GmbH (Schweiz)
Untere Brühlstrasse 13
4800 Zofingen
https://www.melitta.ch/fr/Impressum-263.html
- appelée ci-après « Melitta » -
Art. 1 Participants
Seules les personnes âgées de plus de 18 ans et domiciliées en Suisse sont autorisées à participer au jeu-concours. Les employés du groupe d’entreprises Melitta et des entreprises participantes ainsi que leurs familles ne sont pas autorisées à participer au jeu.
Art. 2 Participation
Pour participer au concours, le participant doit communiquer ses coordonnées complètes (civilité, prénom, nom, date de naissance, e-mail, numéro de téléphone portable, adresse du domicile).
En participant au concours/au jeu-concours, vous acceptez que votre adresse soit utilisée, transmise ou revendue par Melitta Schweiz GmbH, Legendmarketing GmbH ou Pulscom AG à des sociétés tierces à des fins de marketing (y compris pour les envois de newsletters). Si vous ne le souhaitez pas, vous devez le signaler à [email protected].
Par son inscription au jeu-concours, le participant accepte que son prénom et son nom soient rendus publiques s’il gagne le concours.
Le participant est responsable de l’exactitude des coordonnées indiquées.
L’organisateur n’est pas obligé de faire des recherches supplémentaires. En outre, l’organisateur se réserve le droit de vérifier le droit de participation et l’identité des gagnants.
L’organisateur se réserve le droit d’interrompre le jeu-concours pour motif grave et d’y mettre fin prématurément, de modifier la conception ou les conditions de participation du jeu-concours, en particulier si le déroulement réglementaire est perturbé ou entravé, par exemple en cas de problème technique quelconque ou d’attaque pirate sur le site Internet de participation.
Art. 3 Gain, information et remise du lot gagnant
La notification de gain se fait par e-mail après clôture du jeu-gagnant.
Pour accepter le gain, le gagnant doit envoyer un message à l’organisateur. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 48 heures suivant la notification de gain, son droit au gain expire et un nouveau gagnant est tiré au sort.
Les gagnants sont désignés par tirage au sort. Il ne sera attribué qu’un seul lot par participant.
Le concours est organisé conjointement par les sociétés Legendmarketing GmbH et Pulscom AG. Un gain auprès des deux entreprises est exclu.
Un paiement en espèces du gain est exclu.
Le transfert du gain à des tiers est également exclu.
Art. 4 Responsabilité
Le participant s’engage à dégager Melitta de toutes revendications de tiers fondées sur une violation de droits de tiers, dans la mesure où celle-ci est imputable au participant.
Art. 5 Exclusion de participants
Melitta se réserve le droit d'exclure les participants du jeu-concours, s’ils sont coupables de fausses déclarations, de violation des conditions de participation, de manipulations directes ou indirectes. Une participation par l’intermédiaire d’associations de jeux-concours ou de services automatisés n’est pas autorisée.
Art. 6 Règlement des litiges
Pour le règlement en ligne des litiges, la Commission Européenne met la plateforme suivante à disposition : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=DE. Nous ne sommes pas contraints, et d’une manière générale pas disposés, à participer à un règlement de litige."
Art. 7 Promotion Instagram et Facebook
Les jeux-concours ne sont aucunement liés à Instagram et Facebook. Ils ne sont en aucune façon sponsorisés, soutenus ou organisés par Facebook et Instagram.
Art. 8 Protection des données
L’autorité compétente au sens du RGPD est identique à l’organisateur de ce jeu-concours.
Les données personnelles collectées dans le cadre du jeu-concours (données des participants) sont traitées aux fins prévues par ce jeu-concours :
• réalisation du jeu-concours,
• information du gagnant / des gagnants,
• remise du lot gagnant et
• publication du nom du gagnant / des gagnants.
Les adresses générées (participation à des concours, envoi de bulletins de participation, inscription à la newsletter, etc.) peuvent être utilisées, transmises ou revendues par Melitta Schweiz GmbH, Legendmarketing GmbH ou Pulscom AG à des entreprises tierces à des fins de marketing (y compris pour les envois de newsletters). Si vous ne le souhaitez pas, vous devez le signaler à [email protected].
La base juridique pour le traitement des données personnelles aux fins citées ci-dessus ou pour l’exécution de l’obligation est le contrat conclu entre l’organisateur et le participant, conformément à l’art. 6 § 1 b du RGPD.
Les fins citées ci-dessus et donc la participation au jeu-concours ne sont pas possibles sans traitement des données du (des) participant(s). Par principe, les données des participants ne sont pas transmises à des tiers, sauf si l’organisateur fait appel à des prestataires de services pour les fins citées ci-dessus.
Coordonnées des délégués à la protection des données : Melitta Data Protection Office, Ringstr. 99, 32427 Minden, Germany, e-mail : [email protected]
Dans la mesure où les conditions décrites dans les règlements respectifs sont réunies, chaque participant (personne concernée) dispose des droits particuliers suivants, conformément aux articles 13 et suivants du RGPD :
• Droit d’information gratuite sur les données personnelles enregistrées relatives à la personne et droit de correction, de blocage ou de suppression de ces données.
• Droit à la portabilité des données. Dans la mesure où l’autorité compétente traite les données personnelles sur la base d’un consentement ou en exécution d’un contrat, la personne concernée peut demander à l’autorité de lui remettre les données personnelles dans un format courant, lisible à la machine. Dans la mesure où la personne concernée exige le transfert direct des données à une autre personne responsable, cela n’aura lieu que si réalisable d’un point de vue technique.
• Droit de révocation d’un consentement. Dans la mesure où l’autorité compétente traite les données personnelles de la personne concernée sur la base d’un consentement, ce consentement peut être révoqué à tout moment par écrit, avec effet pour l’avenir. La révocation n’affecte pas la légalité des procédés de traitement des données effectués jusqu’à la révocation.
• Droit d’opposition au traitement. Dans ce cas, l’autorité compétente ne traite plus les données personnelles de la personne concernée, sauf si elle peut avancer des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui priment sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou si le traitement permet de faire valoir, d’exercer ou de défendre des prétentions juridiques.
• Droit de recours auprès d’une autorité de protection des données. Dans la mesure où une personne concernée est d’avis que le traitement de ses données personnelles par l’autorité compétente est contraire aux lois en vigueur, elle peut déposer plainte auprès de n’importe quelle autorité de protection des données.
Art. 9 Recours
Tout recours judiciaire est exclu.